Aires de jeux : les sociétés agréées pour effectuer les examens de sécurité

Le ministre de l’Economie publie au Journal officiel de ce 30 avril la liste des organismes agréés pour effectuer les examens de type prévus à l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux (1). Parmi ceux-ci, marché européen oblige, figure une société allemande : -APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse ; -APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 Lille ; -APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ; -APAVE Sud-Europe, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux ; -CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, 76132 Mont-Saint-Aignan ; -CETE APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ; -Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ; -Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ; -TÜV Rheinland Product Safety GmbH, Am Grauen Stein, 51105 Köln. Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 1996. Depuis le 1er janvier 1995, il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions du décret de 1994. Pour l’application de ce dernier texte, les équipements d'aires collectives de jeux s'entendent des matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation. Ne sont toutefois pas soumis à ces dispositions les équipements forains, les équipements aquatiques et les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial. Les équipements d'aires collectives de jeux doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au décret. Le respect des exigences de sécurité définies en annexe est attesté par la mention : "conforme aux exigences de sécurité", apposée par les soins du fabricant ou de l'importateur, de manière visible, lisible et indélébile sur l'équipement et sur son emballage. (1) Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux, JO du 30 avril 2004pt>c=http://www.bnrcntrl.com/b.j

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2